F.A.M.M.A.C.

MODALITES A ACCOMPLIR POUR LA DECLARATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION A L’AUTORITE PREFECTORALE

- Déposer les statuts à la préfecture ou à la sous-préfecture du département aux fins de déclaration.
Cette déclaration doit être signée au moins par deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ou administrateurs de l’association.

- La composition initiale du bureau, qui ne doit pas figurer dans les statuts, doit être transmise à la préfecture lors de la déclaration.

- Tous les changements survenus ultérieurement dans l’administration ou la direction de l’association doivent être signalés dans les trois mois à l’autorité préfectorale.

La déclaration doit être établie sur le formulaire réglementaire disponible à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social de l'association. Vous pouvez également le télécharger sur internet.

Il va de soi qu’ils ne concernent que les déclarations à l’autorité préfectorale et non la déclaration pour approbation au président de la F.A.M.M.A.C. qui est effectuée par les soins du bureau fédéral et qui doit précéder la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture.